Affaire Sarkozy: de l’illégitimité de subvertir l’Etat de droit

A double degré de juridiction, double degré de présomption.

La question soulevée, par ses supporters relative à la « l’exécution provisoire » dans la condamnation de Nicolas Sarkozy, ancien chef de l’Etat appelle à distinguer plusieurs niveaux.

En droit pénal, la présomption d’innocence joue pleinement avant tout jugement. Une fois la première instance prononcée, cette présomption est consommée par une décision juridictionnelle motivée.

L’appel, lui, n’est pas une simple reconduction de la présomption initiale : il ouvre un espace de révision et de contrôle, permettant d’infirmer ou de confirmer une culpabilité déjà constatée.

En d’autres termes, le double degré juridiction ne peut pas faire autre chose que d’entraîner, de juris, le double degré de présomption: c’est-à-dire que l’innocence qui est présumée avant le jugement de première instance se transforme en culpabilité présumée aussi.

Si le prévenu ou l’accusé est déclaré « coupable » et conteste sa culpabilité en interjetant appel, c’est ce que formalise l’esprit de la loi et qu’applique, sans présumer de ce qui sera statué à l’épuisement des voies de recours – il demeure innocent devant la loi-, le Code de Procédure Pénale

C’est pourquoi l’exécution provisoire d’une peine, y compris par mandat de dépôt, ne contredit pas la présomption d’innocence, mais relève de l’autorité de la chose jugée, attachée à la première décision. La Cour européenne des droits de l’homme elle-même admet cette articulation, tant que le droit à un recours effectif est garanti.

Dans ce contexte, Nicolas Sarkozy et Marine Le Pen instrumentalisent le principe, en le brandissant pour discréditer la justice.

En appelant au jugement direct des Français, ils dépassent largement le cadre de la défense ou du débat juridique: ils subvertissent délibérément, et en parfaite connaissance de cause puisqu’ils sont tous deux avocats, l’État de droit. L’autorité judiciaire est ainsi remise en cause de manière habilement biaisée, au profit d’une mise en scène politique et médiatique indigne.

Il est plus que légitime de questionner l’état du droit.
Il est plus qu’illégitime de subvertir l’Etat de droit.